CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Au 23 avril 2022 - Annule et remplace toutes les éditions précédentes
Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant l’entreprise individuelle Christian Alter, dont le siège social est situé au 9A rue Gillet 68040 INGERSHEIM n°SIRET 49194209000011. L’acheteur est défini ci- dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particulier, collectivité utilisant les boutiques en ligne de l’EI Christian Alter, ou effectuant ses achats en magasin, signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par l’EI Christian Alter tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les boutiques en ligne et en magasin pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’EI Christian Alter, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. L’EI Christian Alter peut être amenée à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l’acheteur que celles-ci soient relues avant chaque validation de commande. L’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre des boutiques en ligne ou des points de vente physiques. L’acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.
Article 2 : COMMANDES
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable selon la durée stipulée sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations et de caractéristiques essentiels sur les produits grâce notamment aux descriptifs techniques émanant de nos différents fournisseurs partenaires et des photographies illustrant les produits. Cependant les informations et photographies contenues sur les sites ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs.
2.1 : DESCRIPTION DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée. Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits l’EI Christian Alter est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.
2.2 : DISPONIBILITES DES PRODUITS
Nos offres sont valables sous réserve de disponibilités chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité partielle des produits, le vendeur pourra être amené à scinder la commande. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’acheteur en sera informé au plus tôt. Pour les commandes faites sur les boutiques en ligne, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Il pourra alors demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par chèque, soit d’attendre la disponibilité et la livraison des produits.
2.3 : ETAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE
Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale par l’EI Christian Alter. Pour les boutiques en lignes, lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue. La validation de l’acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. La commande de l’acheteur devra être confirmée par le vendeur par l’envoi d’un e-mail. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de cet e-mail de confirmation et en l’encaissement de l’intégralité du prix. Le vendeur recommande à l’acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.
2.4 : ANNULATION DE LA COMMANDE
Le vendeur se réserve le droit de facturer des frais de traitement de commande (pour couvrir les éventuels frais administratifs et logistiques).
La commande passée sur nos boutiques en ligne est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 15 jours francs. Dans le cadre d’une annulation de commande faite dans un point de vente physique, les acomptes déjà versés restent acquis par l’EI Christian Alter.
Article 3 : PRIX
Les prix figurant sur nos boutiques et documents commerciaux sont indiqués en euro (€), hors frais de livraisons et frais techniques éventuels qui seront indiqués avant la validation de la commande. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après votre commande, le vendeur ne pourra en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, le vendeur s’engage à livrer le client au prix fixé le jour de la commande. Les prix sont exprimés TTC sauf indication contraire (hors frais de livraisons). Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou par virement, lors de sa réception.
Article 4 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur à la commande. Il doit vérifier l’exactitude et la conformité des renseignements qu’il a fourni. Les délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande validée. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué. De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à l’EI Christian Alter. Sont considérés comme cas de force majeure ou événements exceptionnels par la loi les LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou partiel chez l’EI Christian Alter ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra informé l’acheteur, en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.
Article 5 : TRANSPORT
Sauf convention expresse et contraire, le vendeur choisit librement le transporteur. Le vendeur supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c'est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que l’acheteur vérifie les marchandises lors de la réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la procédure ci- dessous. Par exception, les risques et périls du transport, notamment perte, détérioration ou vol, sont à la charge de l’acheteur si celui-ci est un professionnel. Vous devez refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abimée, manquant ou si le colis a été ouvert ou re-conditionné. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (Les réserves du style « sous réserve de contrôle au déballage » n’ont aucune valeur). Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception reprenant les réserves dans les deux jours francs suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter. La marchandise acceptée sans réserves par l’acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les deux jours francs, est réputée arriver en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par le vendeur et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter.
Article 6 : RECLAMATIONS, GARANTIES, RETOURS
Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter. Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 des présentes conditions générales de vente, les recours contre le transporteur à défaut de quoi le droit de réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du vendeur, lequel peut être obtenu en contactant l’équipe commerciale. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de cinq jours francs pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture. Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires accompagnés de tous les documents, bon de garantie (non rempli), notices, etc. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé. Conformément à l’article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 en application de l’article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur à le garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur des produits qu’il commercialise, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’acheteur. Le fait d’une réclamation ne délie nullement l’acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dument constaté et accepté par le vendeur. Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient sont à la charge exclusive de l’acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Les produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou personnalisés, marquage, dessin, broderie ou toute marchandise entrant dans le cadre de l’article L121- 20-2 modifié par l’ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la consommation, ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Sauf indication contraire, tous les articles neufs disposent d'une garantie de 2 ans et tous les articles stock 2 disposent d'une garantie de 1 an. La garantie inclut les pièces et la main d’oeuvre. La garantie ne couvre pas les pièces d’usure, les lampes, les consommables, les pannes liées à un mauvais entretien ou au non respect des règles d’utilisation ou de mise en service, ainsi que tout accident, quelqu’en soit la cause. La garantie s’exerce dans les ateliers du vendeur. Les frais de port aller/retour de la marchandise sont à la charge de l’acheteur. L’indisponibilité du produit pour réparation, ou des frais liés à l’intervention ne peuvent en aucun cas donner lieu à une indemnisation ou au prêt d’un appareil équivalent. Pour les produits n’étant pas sous garantie, toute réalisation d’un devis de réparation, n’étant pas suivi de la réparation, sera facturé 50 euros hors taxes par appareil devisé (soit 60 euros TTC)
Article 7 : FACULTE DE RETRACTATION, RESERVÉE AUX PARTICULIERS
Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants, modifiés par la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - JORF 65 18 mars 2014 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs lors du passage d’une commande sur une boutique en ligne éditée par l’EI Christian Alter. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandise nécessite une autorisation qui peut s’obtenir en contactant l’équipe commerciale du vendeur. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, aux risques et périls de l’acheteur. Cependant, il est à noter, que le droit de rétractation ne pourra en aucun cas s’exercer pour les produits définis dans le cadre de l’application de l’article Article L121-20-2 modifié par l’ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la consommation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour, comme indiqué ci-dessus. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange des produits. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation le vendeur fera tous les efforts nécessaires pour rembourser l’acheteur dans un délai de 14 jours par un moyen de paiement convenu entre le vendeur et l’acheteur. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, lors d’achats de matériel neuf fait à distance, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.
Article 8 : RESERVE DE PROPRIÉTÉ
En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l’acheteur resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par l’EI Christian Alter, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l’acheteur restent à sa charge. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retards de paiement. Si la marchandise est vendue entre temps, il appartient à l’acheteur de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectuées, ils doivent nous être transmis dès réception. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que le droit relatif aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.
Article 9 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.
Article 10 : PAIEMENT
Sauf indication contraire, tout règlement versé au vendeur ne saurait être considéré comme des arrhes ou un acompte.
10.1 : MODES DE PAIEMENT
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, à la commande : -Par carte bancaire ou compte Paypal (toutes les données bancaires sont traitées par Paypal, à aucun moment ces données se retrouvent sur nos serveurs.) - Par virement bancaire - Par Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de EI Christian Alter, à l’adresse suivante : 9A rue Gillet 68040 INGERSHEIM. Il devra être accompagné de la facture reçue par e-mail ou par le numéro de facture écrit au dos du chèque. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé la commande. A défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le nom du client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception. Le vendeur se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.
10.2 : RETARD DE PAIEMENT
Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités. Le montant de ces pénalités sera équivalent au taux de l’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Pour l’année 2010, le taux de l’intérêt légal étant fixé à 0,65% (*), le calcul est le suivant : 0,65% + 10 = 10,65%. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Le taux de l’intérêt légal sera également utilisé avec une majoration de 5 points (soit 5,38% en 2011) pour les intérêts dus par une personne condamnée par une décision de justice et qui ne s’est pas exécutée dans un délai de deux mois. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. (*) Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010
10.3 : JUSTIFICATIFS
Pour des raisons de limitations de fraudes, le vendeur se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Le vendeur se réserve le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
Article 11 : PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments des sites et documents commerciaux, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous- jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de l’EI Christian Alter ou de leurs représentants et propriétaires. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie des sites et documents commerciaux est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de Christian Alter. Lors de la réalisation de projets vidéo ou captations, l’ensemble des rushs restent la propriété de l’EI Christian Alter, et ils ne pourront être transmis au client qu’en contrepartie d’une rémunération et d’une clause prévue au contrat.
Article 12 : DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE
Pour les équipements exclus du champ d’application du Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements et conformément à l’article L541-2 Code de l'environnement il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets EEE, objet du présent contrat de vente sont transférés à l’acheteur qui les accepte. L’acheteur s’assure de la collecte de l’équipement, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs successifs jusqu'à l’utilisateur final de l’EEE. Le non-respect par l’acheteur des obligations ainsi mises en place à sa charge peut entrainer l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.
Article 13 : PRESTATIONS
Le vendeur s’engage à mener à bien, et conformément aux règles de l’art, la prestation commandée par le client. Toute prestation non prévue au contrat, ou toute modification à l’engagement initial, effectuée à la demande du client, fera l’objet d’un avenant au contrat. La réalisation de la prestation met fin au contrat liant le client et le vendeur. L’EI Christian Alter n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le client et/ou la prestation réalisée. La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée dans le cadre de la prestation commandée, reste acquise à L’EI Christian Alter, le client en ayant acquis seulement le droit d’usage. Le vendeur peut cependant, dans certains cas, transférer au client tout ou partie de ses droits sur l’oeuvre précitée : droit de reproduction, de représentation, de commercialisation, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation. Ce transfert fait l’objet d’un accord écrit entre les parties. Dans le cas particulier des noms de domaine achetés par l’Ei Christian Alter pour le compte de ses clients, le vendeur renonce expressément à se prévaloir de tout privilège de propriété lié à cet achat. Le client autorise expressément le vendeur à avoir recours, sans formalité préalable, à des partenaires pour tout ou partie de l’exécution des prestations. Tout défaut de conception, retard de livraison, bug, problème suite à attaque, retard suite à d’autres prestataires…(liste non exhaustive) ne pourra donner en aucun lieu à un remboursement de la prestation, ou le règlement de pénalités de retard. L’EI Christian Alter s’engage en revanche à mettre tout en oeuvre pour résoudre ce problème au plus vite.
Article 14 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels du vendeur intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de contacter l’équipe commerciale de l’EI Cristian Alter.
Article 15 : PROBLÈMES INFORMATIQUES
L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative) Le vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation envers l’acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Article 16 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de l’EI Christian Alter seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 18 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Colmar, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.
Article 19 : COMPLEMENT DE CGV
En fonction de la prestation demandée par le client, l’EI Christian Alter se réserve le droit d’ajouter des conditions spécifiques dans le cadre de contrats, d’offres spécifiques, de promotions, d’achats en volume (liste non exhaustive).